J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 19814
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Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF
NOR : ECOT9951845A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;
Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique au capital de Thomson-CSF ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 fixant les modalités de la cession à Alcatel d'une partie du capital de Thomson-CSF, ensemble l'avis de la Commission des participations et des transferts du 23 novembre 1999, publiés au Journal officiel du 17 décembre 1999 ;
Vu l'avis relatif au projet d'augmentation de la participation d'Alcatel au capital de Thomson-CSF publié au Journal officiel du 5 novembre 1999 ;
La Commission des participations et des transferts entendue en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée,
Arrête :
Art. 1er. - Le prix de référence pour l'offre aux salariés de Thomson-CSF est fixé à 36 par action.
Art. 2. - Un nombre de 1 761 181 actions cédées par l'Etat sera réservé à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson-CSF et de ses filiales en application des articles 11 et 12 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
Ce nombre d'actions est égal au neuvième du total des actions cédées par l'Etat à Alcatel conformément à l'arrêté susvisé du 16 décembre 1999.
Les actions ainsi réservées seront cédées au prix fixé à l'article 1 ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 28,8 Euro par action.
Le paiement des actions acquises au prix fixé à l'article 1er s'effectuera comptant. Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix lors de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et d'une annuité de 40 % à l'échéance de deux ans.
Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans ni avant leur paiement intégral.
Il sera attribué, aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions avec un rabais de 20 % à l'occasion de la présente offre, une action gratuite pour une acquise pour les vingt-trois premières actions et une gratuite pour quatre actions achetées à partir de la vingt-quatrième. Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix fixé à l'article 1er recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent, qui interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées, seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correpondant à un montant égal ou immédiatement inférieur à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 350 F.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix fixé à l'article 1er.
Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Christian Sautter